JORF n°31 du 6 février 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'il résulte de l'accord du 7 juillet 1995, tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :

- l'avenant du 15 octobre 1998 relatif à la prime spéciale, à la convention collective susvisée ;

- l'accord du 15 octobre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

- l'avenant du 15 octobre 1998 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (un barème annexé) à la convention collective susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'il résulte de l'accord du 7 juillet 1995, tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :

- l'avenant du 15 octobre 1998 relatif à la prime spéciale, à la convention collective susvisée ;

- l'accord du 15 octobre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

- l'avenant du 15 octobre 1998 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (un barème annexé) à la convention collective susvisée.