JORF n°31 du 6 février 1999

Arrêté du 26 janvier 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 janvier 1998, portant extension de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant du 15 octobre 1998 relatif à la prime spéciale à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 15 octobre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 15 octobre 1998 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'il résulte de l'accord du 7 juillet 1995, tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :

- l'avenant du 15 octobre 1998 relatif à la prime spéciale, à la convention collective susvisée ;

- l'accord du 15 octobre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

- l'avenant du 15 octobre 1998 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (un barème annexé) à la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-50 en date du 22 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

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Fait à Paris, le 26 janvier 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry