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JORF n°23 du 28 janvier 1999
Arrêté du 26 janvier 1999
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment ses articles R. 221-17-1 à R. 221-17-7,
Arrête :
Art. 1er. - L'effectif des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, en fonction dans les services départementaux de garderie, est ventilé comme suit dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 23 du 28/01/1999 page 1452 à 1454
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Art. 2. - L'effectif des services départementaux de la garderie fixé à l'article 1er ci-dessus peut être augmenté d'une unité si l'intérêt du service l'exige et ce pour une durée maximale de deux ans, la résorption se faisant sur le premier emploi vacant dans chaque service départemental de garderie concerné.
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Art. 3. - L'effectif des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, en fonction dans les brigades mobiles d'intervention, ne peut être inférieur à 135 postes pour la métropole et à 16 postes pour les départements et territoires d'outre-mer.
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Art. 4. - La répartition par classe de l'effectif total des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés figure en annexe du présent arrêté.
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Art. 5. - L'arrêté du 19 mars 1993 fixant la répartition des effectifs des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
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Art. 6. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
A L'ARRETE DU 26 JANVIER 1999 FIXANT LES EFFECTIFS DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES, AFFECTES DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE GARDERIE ET DANS LES BRIGADES MOBILES D'INTERVENTION
Ventilation des effectifs
Dans la limite des effectifs globaux inscrits au budget de l'Office national de la chasse et de l'intérêt du service, l'effectif des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés est ventilé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 23 du 28/01/1999 page 1452 à 1454
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L'EFFECTIF DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC) COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES,EN FONCTION DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE GARDERIE,EST Y VENTILE DANS LA LIMITE DES EFFECTIFS GLOBAUX INSCRITS AU BUDGET DE L'ONC.
L'EFFECTIF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA GARDERIE Y FIXE PEUT ETRE AUGMENTE D'UNE UNITE SI L'INTERET DU SERVICE L'EXIGE ET CE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS,LA RESORPTION SE FAISANT SUR LE 1ER EMPLOI VACANT DANS CHAQUE SERVICE DEPARTEMENTAL DE GARDERIE CONCERNE.
L'EFFECTIF DES AGENTS DE L'ONC COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES,EN FONCTION DANS LES BRIGADES MOBILES D'INTERVENTION,NE PEUT ETRE INFERIEUR A 135 POSTES POUR LA METROPOLE ET A 16 POSTES POUR LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
LA REPARTITION PAR CLASSE DE L'EFFECTIF TOTAL DES AGENTS DE L'ONC COMMISSIONNES AU TITRE DES EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-03-1993.
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Dominique Voynet