Arrêté du 26 janvier 1996

Article 3

Périmé8 février 1997

Créé le 6 février 1996

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 8 février 1997

En vigueur du mardi 6 février 1996 au vendredi 7 février 1997

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.