Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 décembre 1994 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels, figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues pour les vins à appellation d'origine contrôlée << Rivesaltes >> et << Grand Roussillon >> dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations;
- aux négociants en vin et courtiers en vins commercialisant ces appellations.