Créé le 29 janvier 1994
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 26 janvier 1994
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-01-26 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 janvier 1994