Arrêté du 26 janvier 1994

Article 3

Abrogé25 septembre 2014

Créé le 16 février 1994

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 janvier 1983 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 septembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 15 septembre 2014art. 4 (V)

En vigueur du mercredi 16 février 1994 au mercredi 24 septembre 2014

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 janvier 1983 susvisé.