Arrêté du 26 janvier 1994

Article 3

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Article 3

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 janvier 1983 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 16 février 1994 au mercredi 24 septembre 2014

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