Abrogé25 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 4 (V)
Créé le 16 février 1994
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 janvier 1983 susvisé.