Art. 8. - La quantité de référence est affectée à la réserve nationale tant que le producteur qui change d'acheteur:

• n'a pas acquitté la totalité des sommes dues au titre des prélèvements supplémentaires des campagnes antérieures, notifiés avant la date de changement d'acheteur;
• n'a pas apporté la preuve qu'il livre un lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait.