Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 5
Créé le 30 janvier 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1990
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 4 décembre 2008art. 5
En vigueur du mardi 30 janvier 1990 au mercredi 31 décembre 2008