Arrêté du 26 janvier 1990

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 19 septembre 1988 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 30 janvier 1990 · Abrogé le 1 janvier 2009

L'arrêté du 19 septembre 1988 modifié fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-09-19

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du mardi 30 janvier 1990 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance