Arrêté du 26 février 2026

Article 5

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En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Majoration des frais de santé dans les DOM-TOM

Résumé. Les frais pour les parcours de santé coordonnés sont augmentés de 20 % dans les DOM-TOM, et les patients paient 40 % de ces coûts.

Le montant du forfait mentionné au I de l'article L. 162-62 du code de la sécurité sociale (Financement des parcours de soins coordonnés) pour prendre en charge le parcours coordonné renforcé d'un bénéficiaire est majoré de 20 % lorsque cette prise en charge se déroule dans les départements et collectivités d'outre-mer.
La participation de l'assuré aux frais mentionnée à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) au titre du 9° de l'article L. 160-8 du même code (Prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale) est fixée à 40 % du montant du forfait mentionné au I de l'article L. 162-62 de ce code (Financement des parcours de soins coordonnés).

Effets de cet article

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L160-8cite  Code de la sécurité socialeart. L160-13cite  Code de la sécurité socialeart. L162-62

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En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2026