Arrêté du 26 février 2026

Article 9

Créé le 1 mars 2026

La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.