Arrêté du 26 février 2025

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du service en charge du contrôle fiscal dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 susvisé à l'adresse suivante : bureau SJCF-1D, bâtiment Sully, 64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
Les droits d'accès et de rectification peuvent faire l'objet de restrictions en application du premier alinéa de l'article 52 de la loi du 6 janvier 1978 (Restrictions aux droits sur les données personnelles pour les administrations publiques) modifiée et conformément au e du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi susmentionnée.
Le droit à la limitation du traitement et le droit d'opposition respectivement prévus aux articles 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement, en application du e du 1 de l'article 23 du même règlement.
Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé n'est pas applicable au présent traitement, conformément au b du 3 de ce même article.
Afin de garantir l'information des personnes concernées relativement aux données traitées dans le cadre de la finalité spécifique de lutte contre la fraude fiscale, il est prévu :

  • une information générale sur le site internet du ministère en vue d'informer les personnes concernées sur la possibilité d'utilisation de leurs données à des fins de lutte contre la fraude ;
  • une information individuelle pour les personnes effectivement contrôlées, dès lors que cette information n'est pas susceptible de nuire à l'efficacité du contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'accès et de rectification dans le contrôle fiscal

Résumé. Les personnes concernées peuvent demander à consulter ou corriger leurs données fiscales auprès du service de contrôle fiscal et sont informées sur le site du ministère ; certains droits comme l'opposition ou l'effacement ne s'appliquent pas.

Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du service en charge du contrôle fiscal dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 susvisé à l'adresse suivante : bureau SJCF-1D, bâtiment Sully, 64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
Les droits d'accès et de rectification peuvent faire l'objet de restrictions en application du premier alinéa de l'article 52 de la loi du 6 janvier 1978 (Restrictions aux droits sur les données personnelles pour les administrations publiques) modifiée et conformément au e du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi susmentionnée.
Le droit à la limitation du traitement et le droit d'opposition respectivement prévus aux articles 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement, en application du e du 1 de l'article 23 du même règlement.
Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé n'est pas applicable au présent traitement, conformément au b du 3 de ce même article.
Afin de garantir l'information des personnes concernées relativement aux données traitées dans le cadre de la finalité spécifique de lutte contre la fraude fiscale, il est prévu :

  • une information générale sur le site internet du ministère en vue d'informer les personnes concernées sur la possibilité d'utilisation de leurs données à des fins de lutte contre la fraude ;
  • une information individuelle pour les personnes effectivement contrôlées, dès lors que cette information n'est pas susceptible de nuire à l'efficacité du contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2025

Source : Légifrance