Créé le 9 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de référence fixé à 2,98 % en 2024
Résumé. Le taux mentionné dans la loi est établi à environ trois % (2,98 %) pour l’exercice fiscal 2024.
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 susvisé est fixé à 2,98 % pour l'exercice 2024.