Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des services soumis aux dispositions spécifiques
Résumé Certains services doivent suivre des règles particulières selon une loi de 2004.
Sont désignés par l'annexe jointe, en application de l'article 10-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les services soumis aux dispositions des articles 10 et 10-1 de cette même loi.
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