Arrêté du 26 février 2025

Article 1

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Article 1

Sont désignés par l'annexe jointe, en application de l'article 10-2 (Régulation des services en ligne pour la protection des mineurs) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique), les services soumis aux dispositions des articles 10 et 10-1 de cette même loi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2025

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Désignation des services soumis aux dispositions de la loi

Résumé. L'annexe montre quels services doivent suivre les règles des articles 10 et 10-1.

Sont désignés par l'annexe jointe, en application de l'article 10-2 (Régulation des services en ligne pour la protection des mineurs) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique), les services soumis aux dispositions des articles 10 et 10-1 de cette même loi.

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Source : Légifrance