La ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,
Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 10 (Contrôle de l'âge pour les contenus pornographiques en ligne)Art. 10Contrôle de l'âge pour les contenus pornographiques en ligneLa loi impose aux sites web de vérifier l'âge des utilisateurs pour bloquer l'accès aux contenus pornographiques aux mineurs., 10-1 (Protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne)Art. 10-1Protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligneLa loi impose aux plateformes en ligne de protéger les mineurs des contenus pornographiques, sous peine d'amendes et de blocage. et 10-2 (Régulation des services en ligne pour la protection des mineurs)Art. 10-2Régulation des services en ligne pour la protection des mineursLa loi s'applique aux éditeurs de services en ligne et aux plateformes de vidéos, qu'ils soient en France ou dans l'UE, pour protéger les mineurs des contenus pornographiques. ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 20 novembre 2024,
Arrêtent :