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Arrêté du 26 février 2025

désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne soumis aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des sites de contenu adulte

Résumé. Cet arrêté liste les sites de contenu adulte pour mieux les identifier et s'assurer qu'ils respectent les règles de protection des mineurs.

La ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,

Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 10 (Contrôle de l'âge pour les contenus pornographiques en ligne), 10-1 (Protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne) et 10-2 (Régulation des services en ligne pour la protection des mineurs) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 20 novembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mars 2025

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Désignation des services soumis aux dispositions de la loi

Résumé. L'annexe montre quels services doivent suivre les règles des articles 10 et 10-1.

Sont désignés par l'annexe jointe, en application de l'article 10-2 (Régulation des services en ligne pour la protection des mineurs) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique), les services soumis aux dispositions des articles 10 et 10-1 de cette même loi.

En vigueur depuis le 7 mars 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répertoire des sites de contenu adulte

Résumé. Ce texte liste les sites de contenu adulte et leurs fournisseurs pour mieux les identifier.

Fait le 26 février 2025.

La ministre de la culture,

Rachida Dati

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,

Clara Chappaz

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2025

Arrêté du 26 février 2025
Article 1
Article 2
Annexe