Arrêté du 26 février 2025

Article 11

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Article 11

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

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En vigueur depuis le 2 mars 2025

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Obligation d'acceptation d'affectation pour les lauréats

Résumé. Les gagnants du concours doivent accepter et rejoindre leur poste dans le délai imparti, sinon ils perdent les avantages du concours.

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

Source : Légifrance