En vigueur depuis le 2 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de l'examen professionnel pour les cadres greffiers
L'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires, organisé au titre des années 2025 et 2026, prévu à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé (Constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour les années 2025 et 2026), est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.