En vigueur depuis le 1 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur la justice économique
La secrétaire générale et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.