Arrêté du 26 février 2025

Article 2

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Article 2

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale des finances publiques

Résumé. La directrice générale des finances publiques doit faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Source : Légifrance