Arrêté du 26 février 2024

Article 1

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Article 1

L'accréditation à délivrer la licence professionnelle mention " activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ", mentionnée à l'article D. 471-2-2 du code de l'action sociale et des familles (Formation requise pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs), et son évaluation sont soumises au respect des dispositions des articles 14 et 16 de l'arrêté du 6 décembre 2019 susvisé (Conditions pour délivrer une licence professionnelle) et des référentiels de formation et d'évaluation figurant respectivement en annexe I et II.

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En vigueur depuis le 15 mars 2024

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Accréditation et évaluation de la licence professionnelle en activités juridiques

Résumé. Suivre les règles pour délivrer et évaluer la licence professionnelle en activités juridiques.

L'accréditation à délivrer la licence professionnelle mention " activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ", mentionnée à l'article D. 471-2-2 du code de l'action sociale et des familles (Formation requise pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs), et son évaluation sont soumises au respect des dispositions des articles 14 et 16 de l'arrêté du 6 décembre 2019 susvisé (Conditions pour délivrer une licence professionnelle) et des référentiels de formation et d'évaluation figurant respectivement en annexe I et II.

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