Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'accréditation pour la licence professionnelle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Résumé Pour être accrédité comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il faut suivre les règles de l'arrêté du 6 décembre 2019.
L'accréditation à délivrer la licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs », mentionnée à l'article D. 471-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et son évaluation sont soumises au respect des dispositions des articles 14 et 16 de l'arrêté du 6 décembre 2019 susvisé et des référentiels de formation et d'évaluation figurant respectivement en annexe I et II.
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