La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs)Art. L.471-4Conditions pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeursLes mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent être moralement irréprochables, formés et expérimentés., D. 471-2-2 (Formation requise pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)Art. D.471-2-2Formation requise pour les mandataires judiciaires à la protection des majeursPour être mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il faut avoir un diplôme spécifique ou une formation complémentaire selon le type de mesure. et D. 471-4 (Formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs)Art. D.471-4Formation des mandataires judiciaires à la protection des majeursL'article précise les modalités de formation pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs, notamment le contenu et l'organisation de la formation. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-2 (Objectifs du premier cycle des études supérieures)Art. L.612-2Objectifs du premier cycle des études supérieuresLe premier cycle des études supérieures vise à approfondir les connaissances, aider à choisir une carrière et préparer soit des études avancées, soit l'entrée dans la vie active., L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires)Art. L.613-1Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitairesL'État contrôle la délivrance des diplômes nationaux dans les universités, qui doivent respecter des règles strictes pour garantir la qualité et l'égalité des droits pour tous les titulaires., D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur)Art. D.613-1Grades et titres dans l'enseignement supérieurLes grades et titres universitaires montrent les différents niveaux d'études dans l'enseignement supérieur, avec des grades pour les niveaux principaux et des titres pour les niveaux intermédiaires. et D. 613-6 (Liste des diplômes nationaux pour grades universitaires)Art. D.613-6Liste des diplômes nationaux pour grades universitairesL'article liste les diplômes nationaux qui permettent d'obtenir des grades ou titres universitaires dans les disciplines autres que la santé. ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 (Modernisation des diplômes universitaires en France)Modernisation des diplômes universitaires en FranceUn arrêté de 2014 modernise les diplômes de licence, licence pro et master en encourageant des parcours personnalisés avec plus de stages et de recherche. modifié fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 (Nomination des diplômes de licence professionnelle)Nomination des diplômes de licence professionnelleUn arrêté de 2014 explique comment nommer les diplômes de licence professionnelle et quand ces règles s'appliqueront. modifié fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2019 (Modification des règles pour les licences professionnelles)Modification des règles pour les licences professionnellesLa licence professionnelle est un diplôme qui prépare aux métiers avec des compétences pratiques, mais elle ne permet pas forcément de continuer des études plus poussées. modifié portant réforme de la licence professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 2023,
Arrêtent :