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Arrêté du 26 février 2024

fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la licence professionnelle en activités juridiques

Résumé. Un arrêté de 2024 fixe les règles pour obtenir et évaluer la licence professionnelle en activités juridiques, notamment pour former des professionnels qui aident les personnes vulnérables.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs), D. 471-2-2 (Formation requise pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) et D. 471-4 (Formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-2 (Objectifs du premier cycle des études supérieures), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur) et D. 613-6 (Liste des diplômes nationaux pour grades universitaires) ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 (Modernisation des diplômes universitaires en France) modifié fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2014 (Nomination des diplômes de licence professionnelle) modifié fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2019 (Modification des règles pour les licences professionnelles) modifié portant réforme de la licence professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mars 2024

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Accréditation et évaluation de la licence professionnelle en activités juridiques

Résumé. Suivre les règles pour délivrer et évaluer la licence professionnelle en activités juridiques.

L'accréditation à délivrer la licence professionnelle mention " activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ", mentionnée à l'article D. 471-2-2 du code de l'action sociale et des familles (Formation requise pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs), et son évaluation sont soumises au respect des dispositions des articles 14 et 16 de l'arrêté du 6 décembre 2019 susvisé (Conditions pour délivrer une licence professionnelle) et des référentiels de formation et d'évaluation figurant respectivement en annexe I et II.

En vigueur depuis le 15 mars 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation des professionnels pour l'aide aux personnes vulnérables

Résumé. Un arrêté de 2024 décrit comment former des professionnels pour soutenir les personnes vulnérables.
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Évaluation des étudiants en formation de mandataire judiciaire

Résumé. L'arrêté explique comment noter les élèves qui apprennent à devenir mandataires judiciaires.

Fait le 26 février 2024.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2024

Arrêté du 26 février 2024
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe