Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de l'avenant n° 10 à la convention des transporteurs sanitaires privés
Résumé Un nouvel accord pour les transporteurs de soins médicaux est approuvé.
Est approuvé l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés annexé au présent arrêté et conclu le 22 décembre 2020 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Chambre nationale des services d'ambulances et la Fédération nationale de la mobilité sanitaire.
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