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Arrêté du 26 février 2021

portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés

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Nouvel accord sur les transports médicaux

Résumé. Un nouvel accord fixe les règles et tarifs pour les transports médicaux en France, comme les ambulances.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie), L. 162-14-1-1 (Délai et conditions pour les augmentations de tarifs des soins médicaux), L. 162-15 (Approbation des conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 322-5-2 (Convention nationale entre assurances maladie et ambulanciers),

Arrêtent :

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Approbation de l'avenant n° 10 à la convention des transporteurs sanitaires privés

Résumé. Un nouvel accord pour les transporteurs de soins médicaux est approuvé.

Est approuvé l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés annexé au présent arrêté et conclu le 22 décembre 2020 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Chambre nationale des services d'ambulances et la Fédération nationale de la mobilité sanitaire.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté va être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conditions des transports sanitaires

Résumé. Ce document explique comment organiser les transports médicaux en France, comme les ambulances ou les urgences.
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Coûts des transports en ambulance légère

Résumé. Les prix des transports en ambulance légère changent selon la zone et la distance, avec des frais en plus pour les trajets vers ou depuis les aéroports, ports ou gares.
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Règles de tarification des transports en ambulance

Résumé. Les tarifs des ambulances sont fixés et certains suppléments ne peuvent pas se cumuler, avec des exceptions pour les majorations la nuit, le dimanche et les jours fériés.
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Règles de facturation des transports sanitaires

Résumé. Les règles pour facturer les transports sanitaires, valider les factures et sécuriser les échanges de données.
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Création d'attestations numériques dans le transport

Résumé. Un arrêté de 2021 explique comment créer et gérer des preuves numériques de services rendus dans le transport, y compris les signatures manuscrites numérisées.

Fait le 26 février 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Arrêté du 26 février 2021
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe