Arrêté du 26 février 2021

Article 3

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Article 3

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice générale et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 mars 2021

Source : Légifrance