Retour à la section

Arrêté du 26 février 2021

Article suivant

Article 4

Redistribution de la contribution de l'action sociale et des familles pour l'année 2020

JORF n°0051 du 28 février 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des contributions au financement des dépenses sociales

Résumé L'article dit comment utiliser l'argent collecté pour financer les dépenses sociales en 2019 et 2020.

La fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2019, qui est affectée au financement des dépenses mentionnées au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code, est fixée à 24,70 %.
Sur la fraction du produit de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent, une part de 0,8 % de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est affectée au IV de l'article L. 14-10-5 du même code, au titre de l'exercice 2020.
La fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2020, affectée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code, est fixée à 0,7 %.

1 version

Historique des versions

Version 1

La fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2019, qui est affectée au financement des dépenses mentionnées au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code, est fixée à 24,70 %.

Sur la fraction du produit de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent, une part de 0,8 % de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est affectée au IV de l'article L. 14-10-5 du même code, au titre de l'exercice 2020.

La fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2020, affectée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code, est fixée à 0,7 %.