Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redistribution de la contribution de l'action sociale et des familles pour l'année 2020
Résumé En 2020, une petite partie d'un fonds est redistribuée selon des règles spécifiques.
Sur la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectée au II de l'article L. 14-10-5 du même code, une part de 1,92 % de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est affectée au c du V de l'article L. 14-10-5 du même code, au titre de l'exercice 2020.
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