Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Résumé La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a utilisé 10 millions d'euros de 2020 pour payer des dépenses spécifiques.
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2020, qui est affectée au financement des dépenses mentionnées au a du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 euros.
La fraction des ressources de la section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2020, qui est affectée au financement des dépenses mentionnées au b du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 euros.
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