Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation de fonds pour les dépenses de l'autonomie
Résumé En 2020, 3,66% des fonds collectés sont utilisés pour aider les personnes en situation d'autonomie.
Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du même code au titre de l'exercice 2020, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 3,66 %.
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