Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté
Résumé Le directeur des services judiciaires doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version