JORF n°0051 du 28 février 2021

Arrêté du 26 février 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2021-232 du 26 février 2021 portant abrogation de divers décrets relatifs au régime indemnitaire des directeurs de services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et des emplois de l'Ecole nationale de la magistrature,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions des arrêtés du 19 décembre 2005 et du 26 décembre 2003

Résumé Cet arrêté supprime des règles spécifiques d'anciens règlements.

1°, 2° : A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 19 décembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe > >

> - Arrêté du 19 décembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe > >

3° L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution des services judiciaires

Résumé Le directeur des services judiciaires doit publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 février 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron