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Arrêté du 26 février 2021

portant abrogation de divers arrêtés relatifs au régime indemnitaire des directeurs de services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et des emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime indemnitaire à l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'indemnisation de certains employés de l'Ecole nationale de la magistrature.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2021-232 du 26 février 2021 (Suppression d'articles concernant les fonctionnaires judiciaires) portant abrogation de divers décrets relatifs au régime indemnitaire des directeurs de services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et des emplois de l'Ecole nationale de la magistrature,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Suppression d'articles relatifs au régime indemnitaire des personnels judiciaires

Résumé. L'arrêté du 26 février 2021 supprime plusieurs articles des arrêtés de 2005 et un arrêté de 2003 concernant le régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature.

1°, 2° : A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2005Art. 1Arrêté du 19 décembre 2005Art. 2Arrêté du 19 décembre 2005Art. 3
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe
- Arrêté du 19 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe

3° L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Charge d'exécution des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Arrêté du 26 février 2021
Article 1
Article 2