Arrêté du 26 février 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 6 B

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Modification des tarifs forfaitaires pour les véhicules motorisés

Résumé. Les tarifs des automobiles, motos et cyclomoteurs sont ajustés en fonction de leur puissance et de la distance parcourue.

A modifié les dispositions suivantes :

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