Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tarifs forfaitaires pour les véhicules motorisés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Réajustement des barèmes forfaitaires pour véhicules
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 6 B
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