Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 6 B > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0051 du 29 février 2020
Arrêté du 26 février 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 6 B,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 février 2020.
Gérald Darmanin