Arrêté du 26 février 2020

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par l'hôpital de FREYMING-MERLEBACH rattaché à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines (CANSSM), énumérés en colonne II du tableau figurant en annexe du présent arrêté, et en fonctions dans cet établissement au 16 mars 2015, date de l'opération de transfert, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination au centre hospitalier intercommunal UNISANTE + de FORBACH-SAINT-AVOLD.

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En vigueur depuis le 1 mars 2020

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par l'hôpital de FREYMING-MERLEBACH rattaché à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines (CANSSM), énumérés en colonne II du tableau figurant en annexe du présent arrêté, et en fonctions dans cet établissement au 16 mars 2015, date de l'opération de transfert, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination au centre hospitalier intercommunal UNISANTE + de FORBACH-SAINT-AVOLD.

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cite

cite  Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 (V)

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Source : Légifrance