Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la décision du directeur de l'agence régionale de santé Grand Est en date du 14 avril 2014 confirmant, suite à cession de l'activité IRM, l'autorisation d'exercice détenue par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines (CANSSM), au profit du centre hospitalier intercommunal UNISANTE + (Forbach) ;
Vu le procès verbal de la séance du 26 juin 2015 du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal UNISANTE + des Hôpitaux de Forbach et de Saint-Avold ;
Vu le procès verbal du 12 décembre 2013 du conseil d'administration de la CANSSM ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 février 2020,
Arrête :
