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Arrêté du 26 février 2020

relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la décision du directeur de l'agence régionale de santé Grand Est en date du 14 avril 2014 confirmant, suite à cession de l'activité IRM, l'autorisation d'exercice détenue par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines (CANSSM), au profit du centre hospitalier intercommunal UNISANTE + (Forbach) ;
Vu le procès verbal de la séance du 26 juin 2015 du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal UNISANTE + des Hôpitaux de Forbach et de Saint-Avold ;
Vu le procès verbal du 12 décembre 2013 du conseil d'administration de la CANSSM ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 février 2020,
Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2020

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par l'hôpital de FREYMING-MERLEBACH rattaché à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines (CANSSM), énumérés en colonne II du tableau figurant en annexe du présent arrêté, et en fonctions dans cet établissement au 16 mars 2015, date de l'opération de transfert, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination au centre hospitalier intercommunal UNISANTE + de FORBACH-SAINT-AVOLD.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de personnel hospitalier

Résumé. Un arrêté du 26 février 2020 organise le transfert de personnel entre deux hôpitaux, avec des dates précises pour l'intégration.

Fait le 26 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Soulier

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Arrêté du 26 février 2020
Article 1
Article 2
Annexe