Arrêté du 26 février 2019

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 1333-34 du code de la santé publique (Mesures contre le radon dans les bâtiments publics), la nature des actions à mettre en œuvre par le propriétaire ou, si une convention le prévoit, par l'exploitant des établissements recevant du public visés à l'article D. 1333-3 de ce code, en cas de dépassement du niveau de référence en radon de 300 Bq. m-3 fixé à l'article R. 1333-28 du même code (Niveau de référence pour le radon dans les immeubles), est définie dans la fiche d'information en annexe 1 du présent arrêté.
Conformément à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique (Contrôle du radon dans les établissements publics), en cas de dépassement du niveau de référence, la fiche d'information est annexée au rapport d'intervention des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire ou de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Actions en cas de dépassement du niveau de radon

Résumé. Un arrêté du 26 février 2019 précise les actions à prendre en cas de dépassement du niveau de radon dans les lieux publics.

En application de l'article R. 1333-34 du code de la santé publique (Mesures contre le radon dans les bâtiments publics), la nature des actions à mettre en œuvre par le propriétaire ou, si une convention le prévoit, par l'exploitant des établissements recevant du public visés à l'article D. 1333-3 de ce code, en cas de dépassement du niveau de référence en radon de 300 Bq. m-3 fixé à l'article R. 1333-28 du même code (Niveau de référence pour le radon dans les immeubles), est définie dans la fiche d'information en annexe 1 du présent arrêté.
Conformément à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique (Contrôle du radon dans les établissements publics), en cas de dépassement du niveau de référence, la fiche d'information est annexée au rapport d'intervention des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire ou de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance