Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 février 2019, la société BP Commodity Supply BV, dont le siège social est situé d'Arcweg 00076, 3198NA Europoort Rotterdam, Den Haag, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.

La société BP Commodity Supply BV, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.