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Arrêté du 26 février 2019

autorisant la société BP Commodity Supply BV à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente de gaz naturel pour BP Commodity Supply BV

Résumé. La société BP Commodity Supply BV peut vendre du gaz naturel en France, mais doit respecter certaines règles.

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Autorisation d'une société à fournir du gaz naturel en France

Résumé. La société BP Commodity Supply BV est autorisée à fournir du gaz naturel en France, sous certaines obligations de service public.

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 février 2019, la société BP Commodity Supply BV, dont le siège social est situé d'Arcweg 00076, 3198NA Europoort Rotterdam, Den Haag, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société BP Commodity Supply BV, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.

Arrêté du 26 février 2019