En vigueur depuis le 1 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de l'état des frais
Résumé. Un arrêté fixe à 30 € le montant des frais pour un état des frais, sans compter les indemnités de repas et d'hébergement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.