En vigueur depuis le 1 mars 2019
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Modification des remboursements de frais pour les missions
L'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des taux de remboursement des frais de mission) à 4 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) du présent arrêté.