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Arrêté du 26 février 2018

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le temps de travail et les salaires dans la navigation intérieure

Résumé. Un nouvel accord sur le temps de travail et les salaires devient obligatoire pour les employés et employeurs de la navigation intérieure.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 19 mars 1938 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises du 28 octobre 1936, qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 2 du 29 mars 2016 à l'accord national du 2 avril 2001 relatif à la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d'organisation du travail, la composition des équipages, le système de rémunération applicable au personnel salarié relevant du régime de la flotte classique, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 décembre 2017,

Arrête :

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Extension d'un accord sur le temps de travail dans la navigation intérieure

Résumé. Un accord sur le temps de travail et les salaires devient obligatoire pour les employés et employeurs de la navigation intérieure.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises du 28 octobre 1936, les dispositions de l'avenant n° 2 du 29 mars 2016 à l'accord national du 2 avril 2001 relatif à la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d'organisation du travail, la composition des équipages, le système de rémunération applicable au personnel salarié relevant du régime de la flotte classique, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation) précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 (Négociation quinquennale sur les classifications professionnelles) et L. 2241-17 (Négociations pour l'égalité salariale) du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

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Entrée en vigueur d'un avenant sur le temps de travail et les salaires

Résumé. Un accord sur le temps de travail et les salaires pour les ouvriers de la navigation intérieure entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application des nouvelles règles pour les ouvriers de la navigation

Résumé. Un arrêté du 26 février 2018 confie au directeur général du travail la tâche de faire appliquer les nouvelles règles pour les ouvriers de la navigation intérieure.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 26 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3