Arrêté du 26 février 2016

Article 5

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Article 5

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État à taux fixe) et 2 (Fin des intérêts pour les titres appelés au remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Responsables des paiements pour les obligations d'État

Résumé. L'article explique qui est responsable de payer les sommes dues pour des obligations d'État, soit l'émetteur, soit un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État à taux fixe) et 2 (Fin des intérêts pour les titres appelés au remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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