Créé le 29 février 2016
Le seuil mentionné à l'article R. 6145-66-1 du code de la santé publique est fixé à 100 000 €.
Arrêté du 26 février 2016
Article 3
Effets de cet article
cite
Code de la santé publiqueart. R6145-66-1 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 29 février 2016