Arrêté du 26 février 2016

Article 3

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Article 3

Le seuil mentionné à l'article R. 6145-66-1 du code de la santé publique (Modification du plan financier des hôpitaux universitaires en cas d'investissement important) est fixé à 100 000 €.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Seuil d'apport en capital pour les CHU

Résumé. Un arrêté fixe à 100 000 € le seuil pour les apports en capital des hôpitaux universitaires dans certaines sociétés.

Le seuil mentionné à l'article R. 6145-66-1 du code de la santé publique (Modification du plan financier des hôpitaux universitaires en cas d'investissement important) est fixé à 100 000 €.

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En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Source : Légifrance