ARRÊTÉ du 26 février 2015

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice 2013, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :

TRANSFERTS DÉFINITIFS
au titre de 2013
ACOMPTES VERSÉS EN 2014
au titre de 2013
SOLDES AU TITRE DE 2013
Régime général - 127 206 659 € - 123 414 218 € - 3 792 441 €
Régime des salariés agricoles 122 584 893 € 118 822 330 € 3 762 563 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 4 621 766 € 4 591 888 € 29 878 €
Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.

Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2013 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les versements des régimes sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 (Versement d'acomptes provisionnels en matière d'assurance accidents du travail) du présent arrêté au titre de l'exercice 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Compensation financière entre régimes d'assurance en 2013

Résumé. Un arrêté fixe les montants de compensation entre différents régimes d'assurance pour les accidents du travail et maladies professionnelles en 2013.

Pour l'exercice 2013, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :

TRANSFERTS DÉFINITIFS
au titre de 2013
ACOMPTES VERSÉS EN 2014
au titre de 2013
SOLDES AU TITRE DE 2013
Régime général - 127 206 659 € - 123 414 218 € - 3 792 441 €
Régime des salariés agricoles 122 584 893 € 118 822 330 € 3 762 563 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 4 621 766 € 4 591 888 € 29 878 €
Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.

Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2013 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les versements des régimes sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 (Versement d'acomptes provisionnels en matière d'assurance accidents du travail) du présent arrêté au titre de l'exercice 2014.

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