JORF n°0059 du 11 mars 2015

Article 9

Article 9

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention du 15 avril 2011 (n° 3017), les dispositions de l'accord portant révision des dispositions de la CCNU relatives à la participation aux négociations collectives nationales et au défraiement des organisations syndicales représentatives, conclu le 14 mai 2014 (BOCC 2014/42), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention du 15 avril 2011 (n° 3017), les dispositions de l'accord portant révision des dispositions de la CCNU relatives à la participation aux négociations collectives nationales et au défraiement des organisations syndicales représentatives, conclu le 14 mai 2014 (BOCC 2014/42), dans le cadre de ladite convention collective.