Rectificatif au Journal officiel du 3 mars 2015, édition électronique, texte n° 8, et édition papier, page 4041 :

Dans le titre et à la date de signature :

Au lieu de : « 26 février 2014 »,

Lire : « 26 février 2015 ».

Au deuxième alinéa de l'article 1er :

Au lieu de : « inspection général »,

Lire : « inspection générale ».