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ARRÊTÉ du 26 février 2015

relatif à la composition de la commission mentionnée à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour sélectionner des contrats de santé

Résumé. Un arrêté du 26 février 2015 crée une commission pour choisir des contrats de protection santé complémentaire.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 863-8 (Sélection des contrats d'assurance santé),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mars 2015

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Composition d'une commission pour la sélection de contrats

Résumé. Un arrêté du 26 février 2015 précise la composition d'une commission chargée de sélectionner des contrats pour la protection complémentaire en matière de santé.

Outre son président, la commission prévue à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale (Sélection des contrats d'assurance santé) comprend les membres suivants :

- un membre de l'inspection générale des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;

- le directeur des finances, des achats et des services du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;

- le directeur des affaires juridiques du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant.

La présidence de la commission est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

En vigueur depuis le 4 mars 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2015

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2015

ARRÊTÉ du 26 février 2015
Article 1
Article 2