ARRÊTÉ du 26 février 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Outre son président, la commission prévue à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale (Sélection des contrats d'assurance santé) comprend les membres suivants :

- un membre de l'inspection générale des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;

- le directeur des finances, des achats et des services du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;

- le directeur des affaires juridiques du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant.

La présidence de la commission est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission pour la sélection de contrats

Résumé. Un arrêté du 26 février 2015 précise la composition d'une commission chargée de sélectionner des contrats pour la protection complémentaire en matière de santé.

Outre son président, la commission prévue à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale (Sélection des contrats d'assurance santé) comprend les membres suivants :

- un membre de l'inspection générale des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;

- le directeur des finances, des achats et des services du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;

- le directeur des affaires juridiques du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant.

La présidence de la commission est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. R863-8 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2015

Source : Légifrance