ARRÊTÉ du 26 février 2015

Article 3

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Article 3

La consultation des acteurs concernés lors d'une demande d'extension d'un accord en application de l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé est réalisée par une publication pendant trois semaines au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture (BO-agri) d'un avis, auquel est annexé le document mentionné au point 8 de l'article 1 (Demande d'extension d'un accord interprofessionnel). Les observations des acteurs concernés sur les actions menées par l'organisation interprofessionnelle et financées par ces contributions sont adressées par écrit ou/et par voie électronique, conformément aux dispositions de l'avis publié, dans le délai de trois semaines prévu pour la consultation.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Consultation des acteurs pour l'extension d'un accord agricole

Résumé. Les acteurs concernés ont trois semaines pour donner leur avis sur l'extension d'un accord agricole, via une publication dans le Bulletin officiel.

La consultation des acteurs concernés lors d'une demande d'extension d'un accord en application de l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé est réalisée par une publication pendant trois semaines au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture (BO-agri) d'un avis, auquel est annexé le document mentionné au point 8 de l'article 1 (Demande d'extension d'un accord interprofessionnel). Les observations des acteurs concernés sur les actions menées par l'organisation interprofessionnelle et financées par ces contributions sont adressées par écrit ou/et par voie électronique, conformément aux dispositions de l'avis publié, dans le délai de trois semaines prévu pour la consultation.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Source : Légifrance