En vigueur depuis le 1 mars 2015
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Demande d'extension d'un accord interprofessionnel
En vue de l'extension d'un accord interprofessionnel, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture (1). Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec les ministres chargés de l'économie et le cas échéant du budget et des outre-mer.