ARRÊTÉ du 26 février 2015

Article 1

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Article 1

En vue de l'extension d'un accord interprofessionnel, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture (1). Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec les ministres chargés de l'économie et le cas échéant du budget et des outre-mer.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Demande d'extension d'un accord interprofessionnel

Résumé. Pour étendre un accord entre professionnels de l'agriculture, ils doivent demander au ministre de l'Agriculture.

En vue de l'extension d'un accord interprofessionnel, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture (1). Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec les ministres chargés de l'économie et le cas échéant du budget et des outre-mer.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Source : Légifrance